Exonération d’impôt sur les bénéfices:
(împôt sur les sociétés, împôt sur le revenu)


  • Dans la limite d'un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000 euros par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une Zone Urbaine Sensible ou une Zone Franche Urbaine (employé à temps plein pendant une durée d'au moins 12 mois).


  • L'activité doit être implantée et exercée dans la ZFU. Pour une activité non sédentaire (bâtiment, services...), l'exonération s'applique si l'entreprise emploie au moins un salarié à temps plein dans la ZFU ou réalise 25% du chiffre d'affaires avec des clients situés dans les ZFU.


Exonération de taxe professionnelle :


  • Exonération totale de la taxe, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 343 234 euros par établissement pour l'année 2007.
  • L'exonération s'applique aux entreprises qui emploient au plus 50 salariés à la date de délimitation de la Zone Franche Urbaine ou à la date de leur création ou de leur implantation.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties :


  • Exonération totale de la taxe concernant les immeubles situés en ZFU qui sont affectés à une activité économique et entrent dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

Obligations déclaratives
  • En matière d'impôt sur les bénéfices: une option doit être formulée dans les 6 mois de l'implantation ou de la création pour les entreprises qui peuvent prétendre à un autre régime d'allègement.


  • En matière de taxe professionnelle: dépôt de la demande d'exonération avant le 31 Décembre de l'année de création de l'établissement en ZFU ou de la délimitation de la zone.


  • En matière de taxe foncière: souscription de la déclaration 6732-SD avant le 30 Novembre de chaque année.

Dernière mise à jour le
04/03/2008
 
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