| |
|
 |
|
|
 Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport:
Qui est concerné? :
- L'entreprise déjà implantée dans la ZFU à la date de sa délimitation ainsi que celle qui s'y implante ou s'y crée au plus tard le 31 Décembre 2011;
- Exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l'IS;
- Dont l'effectif, tous établissements confondus est au plus de 50 salariés.
- Au titre des établissements situés dans la zfu et qui disposent des élements d'exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective en son sein.
- Sont exclus: l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les activités de crédit-bail mobilier et de la location d'immeubles à usage d'habitation,...
- L'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'URSSAF ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
L'exonération s'applique:
- Dans les limites de 1,4 fois SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées et de 50 salariés exonérés par mois;
- Aux salariés embauchés sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au régime d'assurance chômage et dont l'activité réelle régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s'exerce soit totalement, soit partiellement dans la zfu.
- L'exonération ne peut être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide à l'emploi de l'Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
La clause d'embauche locale
A partir de la troisième embauche, obligation pour l'entreprise de recruter une proportion minimum de résidents (habitants) des quartiers prioritaires de la politique de la ville avec une durée minimale de travail de 16 heures
par semaine.
- Pour les entreprises créées ou implantées depuis le 1er janvier 2002, l'employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de résidents des quartiers classés ZFU ou de l'un des quartiers classés ZUS de l'agglomération où est située la ZFU.
- Pour les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002, l'employeur doit employer au moins un cinquième de résidents de la ZFU où est implantée l'entreprise.
Obligation déclarative à remplir auprès de l'URSSAF et de la DDTEFP
- Déclaration d'embauche dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail, pour toute nouvelle embauche intervenant après la délimitation de la ZFU ou après l'implantation ou création de l'entreprise en ZFU.
- Déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre pour le 30 avril de chaque année.
|
|
 Exonération de cotisations sociales personnelles maladie-maternité :
- Artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s'implantant au plus tard le 31 Décembre 2011;
- dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25 157 euros pour 2007.
- Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
|
|
|
|
