Bénéficient des exonérations tous types d'entreprises...
Commerce, artisanat, entreprises industrielles, de service, professions libérales, qui s'implantent ou se créent dans le périmètre ZFU au plus tard le 31 Décembre 2011.
Peu importe leur forme juridique (entreprise individuelle, entreprise artisanale ou commerciale, sociétés, SARL, SA...).
Leur chiffre d'affaires réalisé hors taxes et leur total de bilan annuel ne doivent pas excéder 10 millions d'euros chacun.
Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 250 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total bilan excède 43 millions d'euros.
Certains secteurs d'activités sont exclus des exonérations: construction automobile, navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.

…de 50 salariés au plus…
A la date de création ou d'implantation sur le périmètre Zone Franche Urbaine au plus tard le 31 Décembre 2011. En cas d'accroissement des effectifs au delà des 50 salariés, au cours des cinq années durant lesquelles, l'entreprise bénéficie du régime Zone Franche Urbaine, elle conserve ses droits pour les 50 premiers salariés.

… pour une durée de 5 ans à taux plein et une sortie progressive sur 3 ou 9 ans.
A l'issue d'une période d'exonération de 5 ans à taux plein, une période d'exonération à taux dégressif (hors taxe foncière sur les propriétés bâties) démarre:
- en matière d'impôt sur les bénéfices, les entreprises bénéficient d'une exonération pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (5 années à 60%, 2 années à 40%, 2 années à 20%), sans conditions d'effectifs;
- pour les autres exonérations (hors taxe foncière sur les propriétés bâties), cette dégressivité s'étale sur neuf ou trois années supplémentaires selon la taille de l'entreprise*.

* Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la période de dégressivité est de 5 années à 60%, 2 années à 40%, 2 années à 20%.
Pour les entreprises de 5 salariés et plus, la période de dégressivité est de 1 année à 60%, 1 année à 40%, 1 année à 20%.

Des avantages non cumulables
Ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une Prime à l'Aménagement du Territoire, ou aux entreprises transférées à partir d'une Zone de Redynamisation Urbaine ou d'une Zone de Revitalisation Rurale.

La clause d'embauche locale
A partir de la troisième embauche, obligation pour l'entreprise de recruter une proportion minimum de résidents (habitants) des quartiers prioritaires de la politique de la ville avec une durée minimale de travail de 16 heures par semaine.

  • Pour les entreprises créées ou implantées depuis le 1er janvier 2002, l'employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de résidents des quartiers classés ZFU ou de l'un des quartiers classés ZUS de l'agglomération où est située la ZFU.

  • Pour les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002, l'employeur doit employer au moins un cinquième de résidents de la ZFU où est implantée l'entreprise.

  • Dernière mise à jour le
    04/03/2008
     
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